Article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information : Autorisation de ne pas apporter suite a une demande d’acces

Symposium annuel dans le droit d’une vie privee et de l’acces a l’information Association du Barreau canadien

via Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fait foi.)

Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

• L’article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution va reclamer a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la exige est :
  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi;
  • ou constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande de communication.
• Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

• PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
• INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

• Les institutions devraient reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
• Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de leur exige d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
• Si la Commissaire n’est gui?re d’avis que l’institution s’est acquittee de son obligation, elle est en mesure de conclure que la demande d’autorisation reste prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

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La demande d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?

L’article 6 d’la Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis pour permettre a un fonctionnaire experimente de l’institution de denicher le document sans problemes serieux.

• Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que Notre exige d’acces ne satisfait nullement aux criteres de l’article 6, elle est en mesure de alors en faire part au demandeur.

Une requi?te d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de son obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a voir lors en demande d’autorisation

Le Commissariat a l’information s’attend a ce que les requi?tes d’autorisation :

• la nature et Notre portee d’la demande d’acces;
• l’objectif en demande d’acces;
• la formulation en demande d’acces;
• l’instant ou la exige d’acces est presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
• le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.

Points a voir au cours d’la demande d’autorisation

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il doit etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement 1 abus du droit d’acces :

• la nature et Notre portee une demande d’acces;
• l’objectif d’une demande d’acces;
• la formulation d’la demande d’acces;
• l’instant ou la exige d’acces est presentee via rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
• le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui paraissent lies.

Questions a prendre en compte

• L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objet en Loi? Y a-t-il une motivation a la base d’la demande autre que le droit d’acces?
• La demande d’acces a-t-elle ete soumise a diverses reprises par une personne ou un groupe de gens agissant de concert?
• Y a-t-il un historique ou une tendance constante de demandes d’acces via votre demandeur visant a harceler ce institution?
• La requi?te d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire concernant le traitement de la exige?
• La requi?te d’acces surcharge-t-elle ce institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces avec d’autres individus?
• Notre demandeur a-t-il intentionnellement presente les realises et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec la institution alors que vous traitez sa requi?te d’acces?

(claque de repondre « oui » a l’une ou l’autre de ces questions pourrait indiquer que la exige d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement 1 abus du droit d’acces. N’oubliez pas qu’une seule reponse affirmative n’est pas une decision definitive en fonction de laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.

Chaque exige presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas donner suite a la exige d’acces est prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Mes elements de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

• Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution devra prendre des mesures raisonnables Afin de tenter d’obtenir des precisions avant de reclamer l’autorisation de ne point y donner suite. (6.1-0001)
• Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que tous les renseignements demandes faisaient l’objet d’une demande d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement au sein des circonstances influant via la communication potentielle des informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
• 6.1-0003 : Notre Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que J’ai requi?te d’acces etait vexatoire parce que 11 requi?tes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait la presentation d’une demande en double.
• Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou reclamer au demandeur d’eviter d’utiliser 1 tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
• Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite seront liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)